Nouveau formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement offert à compter du 24 février 2015. Ce formulaire est utiliser pour tout bail d’une chambre ou d’un appartement loués à un étudiant par un établissement d’enseignement. Ce formulaire est aussi utiliser pour la location de services (conciergerie ou transport); d’accessoires (meubles, réfrigérateur, cuisinière, salle de lavage); de dépendances (garage, remise, stationnement), si ceux-ci ne sont pas déjà compris dans le bail du logement.
Bail dans un établissement d’enseignement
Micador Informatique
- Modèle: EOQ52012
- Disponibilité: En stock
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1,99$
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