Nouveau formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement offert à compter du 24 février 2015. Ce formulaire doit être utiliser pour tout bail d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile. On doit aussi l’utiliser pour la location de services, d’accessoires et de dépendances (par exemple, garage, remise, stationnement), si ceux-ci ne sont pas déjà compris dans le bail du terrain. Ce formulaire obligatoire est offert en double exemplaire.
Bail d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile
Micador Informatique
- Modèle: EQ52010
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