Nouveau formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement offert à compter du 24 février 2015. Le formulaire obligatoire d’un logement à loyer modique doit être utilisé pour la location d’un logement dans un immeuble d’habitation public ou privé ou d’un logement pour lequel la Société d’habitation convient de payer une somme à l’acquit du loyer.
Bail d’un logement à loyer modique
Micador Informatique
- Modèle: EOQ52008
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